A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 148 Versions de la disposition

2024-10-30

148. Les débours comprennent les indemnités de déplacement et les frais autorisés par le directeur général, notamment les frais d’expertise et les autres frais afférents aux instances et aux procédures incidentes au mandat.

Sont traités comme des frais d’expertise et sont autorisés par le directeur général ou la Commission, le cas échéant, les services d’un avocat conseil. Il en est de même pour les frais relatifs aux services d’assistance professionnelle d’un avocat durant l’audition prévue à l’article 142, lesquels sont limités à 185 $ par période d’audition.

Décision 2024-10-11, a. 148.

Non en vigueur

En vig.: 2024-10-30

148. Les débours comprennent les indemnités de déplacement et les frais autorisés par le directeur général, notamment les frais d’expertise et les autres frais afférents aux instances et aux procédures incidentes au mandat.

Sont traités comme des frais d’expertise et sont autorisés par le directeur général ou la Commission, le cas échéant, les services d’un avocat conseil. Il en est de même pour les frais relatifs aux services d’assistance professionnelle d’un avocat durant l’audition prévue à l’article 142, lesquels sont limités à 185 $ par période d’audition.

Décision 2024-10-11, a. 148.